« Allez chez notre partenaire. » Votre assureur peut vous le conseiller, pas vous l’imposer. Depuis la loi Hamon de 2014, le libre choix du réparateur est écrit dans le Code des assurances. Ce que dit la loi, ce que l’assureur a le droit de faire, et comment choisir concrètement.
La réponse courte : c’est vous qui choisissez
Quand votre pare-brise est cassé et que vous êtes couvert en bris de glace, vous pouvez le confier au réparateur professionnel de votre choix : un indépendant de votre ville, un atelier qui se déplace chez vous, une enseigne nationale, peu importe. Votre assureur peut vous recommander un réseau, il ne peut pas vous obliger à y aller. Ce n’est pas une tolérance commerciale, c’est la loi.
Ce que dit la loi : l’article L211-5-1 du Code des assurances
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a créé l’article L211-5-1 du Code des assurances. Il prévoit que tout contrat d’assurance automobile mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information doit aussi vous être donnée lors de la déclaration du sinistre. Autrement dit : le libre choix est écrit dans votre contrat, et on doit vous le rappeler quand vous déclarez votre pare-brise.
Ce que votre assureur a le droit de faire
Il peut vous proposer un réseau de réparateurs partenaires, dits agréés ou conventionnés, et vous le recommander. Il peut prévoir dans le contrat des conditions différentes selon que vous passez par ce réseau ou non, par exemple une franchise réduite ou l’absence d’avance de frais : ces règles figurent dans vos conditions générales et particulières. Il fixe aussi le cadre de la garantie elle-même : ce qui est couvert, la franchise, les plafonds, le délai pour déclarer le sinistre (jamais moins de cinq jours ouvrés, selon l’article L113-2), et il peut faire constater le dommage par un expert. Enfin, il ne prend en charge que ce que votre contrat garantit : sans garantie bris de glace, le remplacement reste à votre charge, quel que soit le réparateur.
Ce qu’il ne peut pas faire
Il ne peut pas vous imposer un garage. Si le dommage est garanti et que vous respectez les conditions du contrat, le choix d’un réparateur hors de son réseau ne vous prive pas de la garantie. Une phrase comme « vous êtes obligé d’aller chez notre partenaire » est donc inexacte. Si on vous la dit, demandez simplement la clause du contrat qui l’appuierait, par écrit : vous n’en trouverez pas qui supprime votre libre choix.
Comment faire, concrètement
Un : vérifiez dans votre contrat que la garantie bris de glace est incluse, et notez le montant de la franchise. Deux : déclarez le sinistre dans le délai prévu, par téléphone, dans votre espace en ligne ou par l’intermédiaire du réparateur. Trois : indiquez le réparateur que vous avez choisi, ou que vous le choisirez vous-même. Quatre : demandez au réparateur s’il gère la prise en charge directe ; beaucoup proposent une cession de créance, qui leur permet d’être payés par l’assureur, et vous ne réglez alors que l’éventuelle franchise. Cinq : faites préciser par écrit la pièce posée, le recalibrage de la caméra si votre véhicule en a une, et le délai. Le détail des démarches est dans changer son pare-brise avec son assurance et franchise bris de glace : comment ça marche.
Bien choisir son réparateur
Libre ne veut pas dire au hasard. Vérifiez que le vitrage posé est homologué, que le recalibrage des aides à la conduite est inclus quand il est nécessaire, et que le professionnel vous remet une facture détaillée. Comparez ensuite ce qui compte pour vous : le délai, l’intervention à domicile ou à l’atelier, la prise en charge de la franchise, un véhicule de prêt, un geste commercial.
Le plus simple : faire venir les offres à vous
Exercer son libre choix suppose d’avoir le choix. Sur Adjugé, vendu, vous publiez une seule fois votre pare-brise, gratuitement : les réparateurs de votre secteur vous font leur offre, avec leur délai et souvent un cadeau. Vous comparez, vous choisissez, et le réparateur retenu s’occupe des démarches avec votre assurance. Personne ne vous impose un réparateur, pas même nous. Poster mon pare-brise.
FAQ : mon assureur dit que je dois aller chez son partenaire, c’est vrai ?
Non. Il peut vous le recommander et vous faire bénéficier d’avantages s’ils sont prévus au contrat, mais l’article L211-5-1 du Code des assurances vous laisse le choix du réparateur professionnel pour un dommage garanti.
FAQ : si je choisis mon réparateur, vais-je avancer les frais ?
Pas forcément. Beaucoup de réparateurs, y compris hors réseau, proposent la cession de créance et se font payer directement par l’assureur. Demandez-le avant le rendez-vous et vérifiez ce que prévoit votre contrat.
FAQ : la franchise peut-elle être différente hors réseau ?
Oui, si votre contrat le prévoit. Ce n’est pas une interdiction de choisir, c’est une condition de prise en charge : lisez la ligne bris de glace de vos conditions particulières avant de décider.
FAQ : la règle vaut-elle pour une simple réparation d’impact ?
Oui. Le libre choix concerne tout dommage garanti par le contrat : réparer un impact, remplacer le pare-brise, une vitre latérale ou une lunette arrière.
FAQ : et si je n’ai pas de garantie bris de glace ?
Vous choisissez aussi votre réparateur, mais le remplacement est à votre charge. C’est justement le cas où comparer plusieurs offres compte le plus. Poster mon pare-brise gratuitement.
Les articles du mag sont écrits par l'équipe d'Adjugé, vendu, à partir des questions que posent les conducteurs et les réparateurs inscrits sur la plateforme.
