Les présentes conditions régissent les abonnements et prestations payantes souscrits par les professionnels sur la plateforme. Elles constituent le socle de la relation commerciale, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
1. Champ d'application
Les offres payantes s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (réparateurs, centres de vitrage, garages). Le souscripteur reconnaît agir à titre professionnel. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offres et prix
La plateforme propose des abonnements mensuels — Pro 149 €/mois, Performance 299 €/mois, Croissance 499 €/mois — et, au choix, une facturation annuelle bénéficiant de deux mois offerts. Une offre de lancement (« tarif fondateur ») peut s'appliquer aux premiers adhérents, aux conditions affichées sur la page des tarifs.
Des packs de mises en relation supplémentaires peuvent être achetés à l'unité (paiement unique), en complément d'un abonnement. Les prix sont indiqués en euros ; le régime de TVA applicable est précisé sur chaque facture.
3. Souscription et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). Aucune coordonnée bancaire complète ne transite ni n'est stockée par la plateforme.
L'abonnement est activé après confirmation du paiement. Une facture est adressée automatiquement par e-mail à chaque échéance.
4. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement à chaque échéance par prélèvement automatique, jusqu'à résiliation par le souscripteur.
5. Résiliation
Le souscripteur peut résilier à tout moment depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : l'accès reste actif jusqu'à ce terme, sans reconduction ultérieure. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Absence de droit de rétractation
Les prestations étant souscrites par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas (articles L221-3 et suivants du Code de la consommation).
7. Changement de formule
Le souscripteur peut faire évoluer sa formule (montée ou descente de gamme) depuis son espace. Les droits associés (nombre de mises en relation incluses, secteurs, visibilité, mise en avant) sont ajustés au niveau de la formule effectivement facturée, sans qu'un avantage supérieur ne subsiste après une descente de gamme.
8. Ce que la plateforme fournit — et ne garantit pas
La plateforme fournit un service de mise en relation qualifiée : alertes sur les demandes du secteur, dépôt d'offres, outils de gestion, visibilité selon la formule. Elle ne garantit pas un volume déterminé de clients ni l'issue des offres déposées.
Le modèle repose sur une enchère : une offre non retenue n'entraîne aucune facturation supplémentaire et ne consomme aucune mise en relation incluse.
9. Encarts publicitaires partenaires
Les sociétés partenaires peuvent réserver un encart publicitaire dans le rail de la plateforme sous forme d'abonnement mensuel récurrent (Encart Partenaire à 49 €/mois, Sponsor Premium à 149 €/mois). Le montant correspondant est prélevé automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par le souscripteur.
L'encart est résiliable à tout moment depuis l'espace du souscripteur ; il reste affiché jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sans reconduction ultérieure. Toute réservation est soumise à une validation éditoriale préalable avant mise en ligne, et peut être refusée ou retirée en cas de contenu inapproprié.
Un encart est un espace de visibilité : la plateforme ne garantit aucun résultat, ni volume de clics, d'affichages, de contacts ou de ventes. Les statistiques de clics communiquées le sont à titre purement indicatif.
10. Packs de conducteurs
Les packs de mises en relation (packs de conducteurs) sont vendus au paiement unique, sans abonnement. Les conducteurs achetés sont crédités immédiatement sur le compte du souscripteur dès confirmation du paiement.
Les crédits ainsi obtenus n'ont pas de date d'expiration et ne donnent lieu à aucune commission au moment de leur utilisation. Une fois crédités, ils ne sont pas remboursables. La mise en relation qui en découle reste soumise aux règles de fonctionnement de la plateforme, notamment l'acceptation d'une offre par l'automobiliste.
11. Réclamation, litige et médiation
Toute réclamation relative à un abonnement doit être adressée en premier lieu à adjuge.vendu.pare.brise@gmail.com. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
À défaut de résolution amiable, et lorsque la réglementation le prévoit, un litige peut être porté devant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les souscripteurs professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
